COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 1997 et parvenue au greffe le 9 octobre 1997, l'a.s.b.l.

Vlaams Artsensyndikaat, dont le siège sociale est établi à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 80, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins (publié au Moniteur belge du 9 avril 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1160 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 septembre 1997 en cause de E. Smets contre P. Vandermotten et K. Steenbergen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 octobre 1997, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : "L'article 332 du Code civil, en particulier les alinéas 4 et 5 de celui-ci, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? En d'autres termes, la disposition selon laquelle le mari ou le précédent mari de la mère doit introduire sa demande de contestation de la paternité dans l'année de la naissance ou de la découverte de celle-ci, alors que l'enfant dispose de quatre ans à compter du moment o· il atteint l'âge de 18 ans, constitue-t-elle une discrimination dans l'exercice des droits de ce mari-père et de cet enfant ou une inégalité entre les générations qui est injustifiée ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 1161 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.