COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 août 1997 en cause M. ben M'barek Boutgayout contre le C.P.A.S. de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 août 1997, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2, 1°, e), et 23 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, ou l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976, modifié par la loi du 12 janvier 1993, tels qu'en vigueur au 1er janvier 1997, eu égard aux articles précités de la loi du 11 avril 1995 créent-ils une différence de traitement non justifiée par un critère objectif et raisonnable et violent-ils par là les articles 10 et 11 de la Constitution belge, coordonnée le 17 février 1994, en ce que le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide sociale dispose d'un délai d'un mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail contre une décision prise à son égard par un centre public d'aide sociale, alors que le demandeur ou le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence dispose, depuis le 1er janvier 1997, d'un délai de trois mois pour le même recours ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1148 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.