COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 août 1997 et parvenue au greffe le 18 août 1997, un recours en annulation totale ou partielle des articles 3, § 1er, 5°, et 3, § 2, 6°, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiés par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 modifiant la loi précitée (publiée au Moniteur belge du 14 février 1997) a été introduit pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'a.s.b.l. Syndicat national des militaires, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, l'a.s.b.l. Association des officiers en service actif, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Petits-Carmes 24, boîte 6, l'a.s.b.l. Royale alliance mutuelle des sous-officiers de Belgique, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, W. Claeys, demeurant à 9831 Deurle, Antoon de Peseroeyelaan 16, A. Beerts, demeurant à 2990 Wuustwezel, Het Geleeg 6/1, J. Dolfeyn, demeurant à 5140 Sombreffe, rue Agnelée 26, P. Bleyfuesz, demeurant à 4000 Liège, rue Gaston Laboulle 10, et G. Berwouts, demeurant à 5140 Sombreffe, rue Potriau 37.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1145 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.