publié le 07 octobre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 1997 et parvenue au greffe le 6 août 1997, un recours en annulation de l'artic Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 5 août 1997 et parvenues au(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021304
- pub.
- 07/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 1997 et parvenue au greffe le 6 août 1997, un recours en annulation de l'article 18, § 2, du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes (publié au Moniteur belge du 7 février 1997), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J. Leclere, demeurant à 4557 Fraiture, rue Violette 97, F. Tasiaux, demeurant à 5560 Pailhe Clavier, rue Thier 15, C. Bouvy, demeurant à 4990 Lierneux, hameau de Banneux Jevigne, M. Delvoye, demeurant à 4051 Vaux-sous-Chèvremont, rue Fond des Maçons 50, N. Evrard, demeurant à 4052 Beaufays, rue Toussaint Gerkens 32, E. Gregoire, demeurant à 4570 Marchin, place de Belle Maison 3, G. Lismonde-Gatin, demeurant à 4053 Mehagne, rue Basse Mehagne 21, J.-M. Straetmans, demeurant à 4050 Chaudfontaine, route de Beaufays 111, et J. Willemsen-Lhoest, demeurant à 4052 Beaufays, avenue Paquay 27.
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 5 août 1997 et parvenues au greffe le 6 août 1997, des recours en annulation des articles 15, § 1er, alinéa 2, 18, § 2, 20, alinéa 2, 28, alinéa 3, et 36, § 2, du décret précité, ont été introduits, également pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - la commune d'Amblève, dont les bureaux sont établis à 4770 Amblève, maison communale, la commune de Bullange, dont les bureaux sont établis à 4760 Bullange 240, maison communale, la commune de Bütgenbach, dont les bureaux sont établis à 4750 Bütgenbach, Weywertz, maison communale, la ville de Saint-Vith, dont les bureaux sont établis à 4780 Saint-Vith, hôtel de ville, et la commune de Lontzen, dont les bureaux sont établis à 4710 Lontzen, maison communale, - F. Wirtz, demeurant à 4760 Bullange, Honsfeld 4A, et - l'intercommunale « Interkommunale für das Sozial- und Gesundheitswesen der Gemeinden Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach und Sankt Vith », dont le siège est établi à 4750 Bütgenbach, Zum Walkerstal 15.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1140, 1141, 1142 et 1143 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.