COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 août 1997 et parvenue au greffe le 5 août 1997, un recours en annulation des articles 6, 7, 8, 12, alinéa 2, 18, 19, 28 et 29, ainsi que, dans la mesure rendue nécessaire par l'annulation des articles précités, des articles 22, 23, 24, 25, 26 et 27 du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement (publié au Moniteur belge du 6 février 1997) a été introduit pour cause de violation des articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution par M. Hupet, demeurant à 6852 Opont, rue Moulin d'Our 3, C. Ponsard, demeurant à 4000 Liège, quai de Rome 64, S. Deneil, demeurant à 1410 Waterloo, clos des Essarts 11, P. Goffinet, demeurant à 6840 Neufchâteau, avenue de la Gare 78, A. Vos, demeurant à 1430 Quenast, rue de Wisbecq 5, M. Burnotte, demeurant à 6960 Manhay, chaussée Romaine 26, H. Vervier, demeurant à 4670 Blégny, rue de la Fontaine 31, Chr. Collard, demeurant à 5651 Tarcienne, rue Try des Marais 113, A. Decock, demeurant à 5100 Wépion, Bois Saint-Antoine 5, et Y. Fercot, demeurant à 7134 Leval-Trahignies, rue Albert Ier 265.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1138 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.