COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 30 juin 1997 en cause du ministère public contre respectivement S. Dewez, H. El Yakoubi et M. Budiaf, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juillet 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer, modifiée par la loi du 9 juillet 1975 et les articles 1er (n° 15), 11 et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 20 février 1987, en ce qu'ils répriment, n'étant ni médecin, ni pharmacien, ni vétérinaire et n'ayant pas acquis ou détenu la substance en vertu d'une prescription médicale valable, l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou l'offre en vente, la délivrance ou l'acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit et sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, de cannabis, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où : - ils n'établissent aucune distinction entre les différents modes de préhension précités, selon que le prévenu y ait recours en vue de sa seule consommation ou dans un but de revente; - ils mettent sur un pied d'égalité, les différentes substances soporifiques stupéfiantes ou autres substances psychotropes susceptibles d'engendrer une dépendance, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1930, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 20 février 1987; [Dans la deuxième et la troisième affaire, ce dernier point était formulé comme suit :] ils mettent sur le même pied, le cannabis et les autres substances soporifiques stupéfiantes ou autres substances psychotropes susceptibles d'engendrer une dépendance, visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1930, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 20 février 1987; - ils pénalisent la consommation de cannabis alors que l'usage d'autres produits, dont il n'est pas démontré scientifiquement qu'ils soient moins nocifs pour la santé ou susceptibles d'engendrer une dépendance moindre, ne tombent pas sous le coup de la loi pénale; - ils peuvent amener le ministère public, compte tenu de la réprobation sociale limitée que suscite la consommation de cannabis, à conduire des politiques de poursuite très divergentes ? » Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1128, 1129 et 1130 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.