CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Yves Van Schoote, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Latemstraat 131, et Baudouin Van Schoote, domicilié à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 37, ont introduit le 29 juillet 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 portant fixation provisoire du projet de plan complétant le plan de secteur « Gentse en Kanaalzone » sur le territoire de la commune de Sint-Martens-Latem ( Moniteur belge du 31 mai 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.147/X-.

Le premier secrétaire en chef, S. Heyvaert.

La s.a. Ikea Belgium, dont le siège est établi à 1930 Zaventem, Weiveldlaan 29, a introduit le 6 août 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans les commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin ( Moniteur belge du 7 juin 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.233/IX-.

Le premier secrétaire en chef, S. Heyvaert.

La s.a. Belfort Reizen, dont le siège est établi à 8210 Zedelgem, Emmaüsdreef 4, a introduit le 13 août 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 27 avril 1997 portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages ( Moniteur belge du 13 juin 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.309/IX-.

Le premier secrétaire en chef, S. Heyvaert.

Jules Bouts, habitant à 3640 Kinrooi, Dorpsplein 9, et Jacques Roex, habitant à 3600 Genk, Reinpadstraat 11, ont introduit le 22 septembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 25 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ( Moniteur belge du 24 juillet 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A 75.765/VII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'a.s.b.l. Syndicaat van Vlaamse Huisartsen, dont le siège est établi à Louvain, Justus Lipsiusstraat 20G, bte 30, a introduit le 20 septembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'article 1er, § 1er, A, 1°, de l'arrêté royal du 8 août 1997, fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ( Moniteur belge du 11 septembre 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.766/VII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La s.a. Omnichem, dont le siège est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Fonds Jean Pâcques 8, a introduit le 24 septembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 28 juin 1996 portant approbation du plan particulier d'aménagement n° 15, dénommé « Uitbreiding Industriezone Stookte », de la commune de Wetteren ( Moniteur belge du 30 juillet 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.796/X-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Hugo De Bisschop, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Mechelsesteenweg 374, et Diederik Ossieur, demeurant à 9970 Kaprijke, Plein 113, ont introduit le 26 septembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( Moniteur belge du 15 août 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.833/IX-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Patrick Watripont, demeurant à 9400 Voorde, Zevenhoek 14B, a introduit le 1er octobre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( Moniteur belge du 15 août 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 75.905/IX-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.