publié le 19 septembre 1997
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 1997 et parvenue au greffe le 28 juillet 1997, M. Berg, demeurant à 1040 B Cette affaire est inscrite sous le numéro 1135 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1997021269
- pub.
- 19/09/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juillet 1997 et parvenue au greffe le 28 juillet 1997, M. Berg, demeurant à 1040 Bruxelles, impasse du pré 2, et S. Barreca, demeurant à 1000 Bruxelles, rue d'Arlon 47, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 102, alinéa 2, et 103, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (publiée au Moniteur belge du 26 juin 1997), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1135 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.