Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la province de la Flandre occiden Cette affaire est inscrite sous le numéro 1114 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

source: cour d'arbitrage

numac: 1997021249

pub.: 19/08/1997

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la province de la Flandre occidentale, dont les bureaux sont établis à 8000 Bruges, Burg 3, a introduit un recours en annulation de l'article 26 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1996, troisième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1114 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 1997 et parvenue au greffe le 30 juin 1997, la province de la Flandre occiden Cette affaire est inscrite sous le numéro 1114 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
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