COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 1997, le juge de police de Wavre a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [concernant la suspension, le sursis et la probation], modifié par la loi du 10 février 1994, article 4, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en faisant une distinction entre celui qui a subi une condamnation à une peine de 12 mois d'emprisonnement et celui qui a subi une peine d'un an d'emprisonnement ? A la lecture des travaux préparatoires susvisés (rapport n° 652 du 8 juillet 1993 de M. Mahoux, 653-2 p. 21, session 1992-1993), il semble certain que le législateur ait été influencé par la différence entre une durée d'emprisonnement de 12 mois par rapport à celle d'un an; il faut toutefois relever que 12 mois correspondent à 12 x 30 jours soit 360 jours et non 300 jours comme repris dans les travaux préparatoires, aussi bien dans le texte français que dans le texte néerlandais; n'y a-t-il ainsi pas discrimination entre le condamné qui a subi en réalité 365 jours d'emprisonnement et celui qui en subi 360 jours ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1111 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.