COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 mai 1997 en cause de D. Bongaerts contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mai 1997, le juge de paix du second canton de Namur a posé la question préjudicielle suivante : " L'article 5, 2, du décret du 25 juillet 1991 du Conseil régional wallon [relatif à la taxation des déchets en Région wallonne] qui établit une présomption irréfragable d'occupation à partir de la seule inscription de domicile faite en ses registres par l'administration communale, est-il notamment contraire aux articles 6 et 6bis de la Constitution et 870 du Code judiciaire ? " Cette affaire est inscrite sous le numéro 1094 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.