publié le 06 juin 1997
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En applicaiton de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypot La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité de l'entreprise « Notre Maison H(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997017213
- pub.
- 06/06/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En applicaiton de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Notre Maison Heureuse », société anonyme, dont le siège social est situé rue L. De Brouckère 30, à 7100 La Louvière, à l'entreprise « La Prévoyance », société anonyme, dont le siège social est situé rue Hamoir 10-12, à 7100 La Louvière.
La présente cession a lieu dans le cadre de la vente de l'activité de l'entreprise « Notre Maison Heureuse » à l'entreprise « La Prévoyance ».
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.