MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant l'abrogation de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1° - de supprimer, à l'article 1er, § 1er, point 3 de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires (Moniteur belge du 10 janvier 1957) en ce qui concerne le champ de compétence de la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse (n° 103); - d'abroger la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse (n° 103), instituée par l'arrêté royal du 18 mai 1973 (Moniteur belge du 2 août 1973); 2° de supprimer, à l'article 1er, § 1er, point 49 de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires (Moniteur belge du 10 janvier 1957) en ce qui concerne le champ de compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers (n° 151);3° d'abroger la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques (n° 153), instituée par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 20 février 1971); 4° - de supprimer, à l'article 1er, § 2, point 55 de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires (Moniteur belge du 10 janvier 1957) en ce qui concerne le champ de compétence de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse (n° 206); - d'abroger la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse (n° 206), instituée par l'arrêté royal du 18 mai 1973 (Moniteur belge du 3 octobre 1973).