publié le 08 août 1997
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 97/419/PESC du 26 juin 1997 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, c Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L178 du 7 juillet 1997 en(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1997011275
- pub.
- 08/08/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 97/419/PESC du 26 juin 1997 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L178 du 7 juillet 1997 entre en vigueur le 7 août 1997. Le transit des biens à double usage est soumis à partir de cette même date aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens à double usage par le Règlement (CE) n° 3381/94 et par la décision 94/942/PESC modifiée par la décision 97/419/PESC.