MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'organisation syndicale mentionnée ci-après est agréée au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi.

Les lettres A, B et C, indiquent respectivement : A : la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B : les services publics auprès desquels cette organisation syndicale est agréée;

C : les catégories de personnel des services publics visés sous B dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives.

A. Association des Secrétaires de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, dont siège chaussée d'Alsemberg 905, 1180 Bruxelles (tél. 02/649 84 97).

B. Les centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

C. Les secrétaires de C.P.A.S. Bruxelles, le 20 janvier 1998.

Le Président du Comité des Services publics provinciaux et locaux, J. VANDE LANOTTE, Ministre de l'Intérieur.