MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 3 octobre 1996 (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26674), modifié par l'avis publié au Moniteur belge du 25 avril 1997 relatif à l'agréation d'organisations syndicales, le point 15. est remplacé par les dispositions suivantes : « 15. A. Syndicat national des Pompiers professionnels belges - Nationale Vakbond van de Belgische Beroepsbrandweermannen, dont siège rue des Sports 151, 4801 Verviers (tél. 087/35.11.66);

B. Les communes belges, l'Agglomération bruxelloise et les associations intercommunales d'incendie;

C. Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris les officiers. » Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le président du comité des services publicsprovinciaux et locaux, Ministre de l'intérieur, J. Vande Lanotte.