publié le 19 février 2013
Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0003 : « Gimv NV », « Gimv-XL Partners Comm. VA », « Adviesbeheer Gimv XL NV » et le « Nationale Delcrederedienst/D Le 11 février 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrati(...)
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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-13/0003 : « Gimv NV », « Gimv-XL Partners Comm. VA », « Adviesbeheer Gimv XL NV » et le « Nationale Delcrederedienst/Delcredere NV ». - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 11 février 2013, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B., 29 septembre 2006). Il en ressort que Gimv NV, Gimv-XL Partners Comm. VA, Adviesbeheer Gimv XL NV et le Nationale Delcrederedienst acquièrent le contrôle conjoint de Delcredere NV. Selon la notification, la concentration concerne le marché des assurances du ducroire et le marché du cautionnement.
Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 28 février 2013.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-13/0003 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2-277 52 73