Etaamb.openjustice.be
Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 12 mars 2008

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-08/0006 : Belgacom NV/Scarlet NV Le 6 mars 2008, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration a(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011122
pub.
12/03/2008
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-08/0006 : Belgacom NV/Scarlet NV Le 6 mars 2008, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que Belgacom NV acquiert le contrôle exclusif de Scarlet NV. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la télécommunication, plus précisément les secteurs des services téléphoniques, services Internet, des lignes louées et des services de transmission de données.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 31 mars 2008.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-08/0006 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73

^