publié le 10 septembre 2007
Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-07/0025 : KPN Mobile International BV/Versatel Belgium NV et Tele2 Belgium NV Cas susceptible d'être traité selon la Le 3 septembre 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrat(...)
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Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-07/0025 : KPN Mobile International BV/Versatel Belgium NV et Tele2 Belgium NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 3 septembre 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que KPN Mobile International BV, contrôlé indirectement par Koninklijke KPN NV, acquiert le contrôle exclusif de Versatel Belgium NV et de Tele2 Belgium NV. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la téléphonie fixe et mobile, de l'accès à la large bande, des lignes louées ainsi que des services de communication de données.
Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 12 septembre 2007.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-07/0025 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32-2 277 52 73