Etaamb.openjustice.be
Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 05 mars 2007

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-07/0006 : ALE/SOCOLIE Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 23 février 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrati(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011090
pub.
05/03/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-07/0006 : ALE/SOCOLIE Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 23 février 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que les sociétés ALE et SOCOLIE fusionnent.

Selon la notification, la concentration concerne les secteurs de lélectricité et des télécommunications.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 12 mars 2007.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-07/0006 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence, Auditorat, North Gate III, 7e étage, Boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles.

Fax + 32 2 277 52 73

^