SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-06/0041 : SA SPE/SCRL Intermosane Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 20 novembre 2006, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 9, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge, 29 septembre 2006). Il en ressort que la SA SPE acquiert, de l'intercommunale Intermosane, le portefeuille de clients établis au centre de la ville de Liège devenant éligibles dans le domaine de la fourniture d'électricité.

Selon la notification, la concentration concerne les secteurs de la production et de la fourniture d'électricité.

Conformément à l'article 61, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 11 décembre 2006.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-06/0041 à l'adresse suivante : Conseil de la concurrence Auditorat North Gate III 7e étage Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Fax + 32 2 277 52 73