SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0062 : Joos N.V., Ardatis N.V., Coms-mail N.V. Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 28 octobre 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article 12, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge, 1er septembre 1999). Il en ressort que la joint venture entre Ardatis N.V. et Joos N.V., soit Coms-mail N.V., acquiert le contrôle de Coms, qui lui est cédé par Ardatis N.V. D'après la notification, la concentration se rapporte au secteur de l'impression et l'envoi postal de formulaires administratifs.

Conformément à la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration (Moniteur belge, 11 décembre 2002), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 18 novembre 2004.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 04/0062 à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24