Etaamb.openjustice.be
Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 08 décembre 2003

Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0062 à 67 - ECS/Intermosane - Interlux - Simogel - Sedilec - Ideg - IGH Le 19 novembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de 6 concentrations au se(...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011590
pub.
08/12/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification prĂ©alable d'une opĂ©ration de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 03/0062 Ă  67 - ECS/Intermosane - Interlux - Simogel - Sedilec - Ideg - IGH Le 19 novembre 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de 6 concentrations au sens de l'article 12, § 1er de la loi sur la protection de la concurrence Ă©conomique, coordonnĂ©e par arrĂȘtĂ© royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999). Ces concentrations concernent d'une part, ECS (Electrabel Customers Solutions), et, d'autre part, respectivement Intermosane, Interlux, Simogel, Sedilec, Ideg et IGH. La notification indique que la concentration se rapporte au secteur de la production et de la distribution du gaz.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 10 décembre 2003.

Ces observations peuvent ĂȘtre envoyĂ©es par tĂ©lĂ©copie ou par courrier sous la rĂ©fĂ©rence CONC - C/C - 03/0062 Ă  67 Ă  l'adresse suivante : Service public fĂ©dĂ©ral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : Direction gĂ©nĂ©rale de la RĂ©gulation et de l'Organisation du MarchĂ© Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 B-1000 Bruxelles TĂ©lĂ©copieur : 02-206 56 24.

^