SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/0022 : Minute Maid Juices N.V., Coca Cola Enterprises Belgium B.V.B.A./Chaudfontaine Distribution S.A., Chaudfontaine Monopole S.A. Le 7 mars 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu un projet d'accord au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par l'arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge , 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que The Coca Cola Company acquiert le contrôle complet de la marque « Chaudfontaine » et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'eau minérale « Chaudfontaine », et The Coca Cola Company et/ou Coca Cola Enterprises Inc. acquièrent le contrôle des activités d'embouteillage et de vente de l'eau minérale « Chaudfontaine ».

Cette concentration résulte d'un contrat d'achat d'actifs entre Minute Maid Juice N.V. et/ou Coca Cola Enterprises Belgium B.V.B.A. d'une part et Chaudfontaine Distribution S.A. et Chaudfontaine Monopole S.A. d'autre part, et d'un contrat d'acquisition de marques entre Minute Maid Juices N.V. et Chaudfontaine Monopole S.A. Minute Maid Juices N.V. et Coca Cola Enterprises Belgium B.V.B.A. sont respectivement des filiales indirectes de Coca Cola Company et Coca Cola Enterprises Inc.

Selon la notification, le secteur économique concerné par cette opération est celui des boissons commerciales.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 1 avril 2003.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 03/0022 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques Direction de la Politique commerciale Corps des Rapporteurs North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles Télécopieur : 02-206 56 24