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Avis Du Conseil De La Concurrence
publié le 31 janvier 2003

Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/002 : Sugro S.A., Maas Services België S.A. - & Sutrans S.A. /Caritas S.A. & Tabaccomat S.A. Le 17 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'une concentration au sen(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003011042
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31/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/002 : Sugro S.A., Maas Services België S.A. - & Sutrans S.A. /Caritas S.A. & Tabaccomat S.A. Le 17 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'une concentration au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que Lekkerland Europe Holding GmbH acquiert le contrôle exclusif du fonds de commerce de la S.A. Caritas et de la S.A. Tabaccomat ainsi que les distributeurs automatiques de cigarettes de la S.A. Tabaccomat. Les sociétés Caritas et Tabaccomat sont des filiales de la Cinta. Cette concentration se réalise par le biais de trois Agreements for sale and purchase qui ont été conclus respectivement entre les S.A. Caritas et Tabaccomat d'une part, et trois filiales de Lekkerland Europe Holding GmbH, à S.A. Sugro, Maas Services België et Sutrans, d'autre part.

Selon la notification, le secteur économique concerné par cette opération serait celui des grandes industries des produits du tabac et des biens de consommation usuels, principalement des produits alimentaires.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 7 février 2003.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 03/002 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Corps des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles. Télécopieur : 02-206 56 24.

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