SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

26 OCTOBRE 2005. - Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans les services publics provinciaux et locaux. - Organisations syndicales qui sont représentatives pour sièger dans le comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs", ainsi que dans les comités de concertation correspondants (article 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités)

Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984.

I. Par lettre datée du 23 mars 2005, le président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique : a) que la Commission, à la suite d'une demande introduite par une organisation syndicale sur la base de l'article 14, § 2, alinéa 1, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a effectué un nouvel examen de représentativité pour l'accès au comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs";b) que la Fédération intercatégorielle des Services publics (FISP) satisfait à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour sièger dans ce comité particulier. II. Par conséquent, la Fédération intercatégorielle des Services publics (FISP) siège au comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs" où siègent également les trois organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives en vertu de l'article 8, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1° la Centrale générale des Services publics;2° la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;3° le Syndicat libre de la Fonction publique. III. La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics regroupe notamment la Centrale chrétienne des Services publics.

IV. La Fédération intercatégorielle des Services publics (FISP) regroupe le Syndicat national des Pompiers professionnels belges (SNPPB) et le Syndicat national des Sapeurs pompiers (SNSP).

V. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 41 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, les quatre organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans les comités de concertation créés dans le ressort du comité particulier "Intercommunale d'Incendie Liège et environs".

VI. En vertu de l'article 14, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une organisation syndicale ayant demandé un nouvel examen de représentativité et dont il est constaté qu'elle satisfait aux conditions prévues, peut immédiatement siéger dans les comités pour lesquels elle est considérée comme représentative.

Bruxelles, le 26 octobre 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL