SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

25 FEVRIER 2021. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme intitulée « norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique » a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet de consultations publiques.

Cette norme vise à intégrer les nouvelles exigences légales découlant : (i) de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et (ii) de la loi du 28 avril 2020 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de société et d'association. Cette norme modifie le paragraphe 5 de la « norme (révisée en 2018) relative à l'application en Belgique des normes internationales d'audit (normes ISA) » ainsi que le paragraphe 3 de la « norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique ».

Cette norme abroge la « norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique - Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle légal des comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire ».

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 27 novembre 2020 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 11 décembre 2020, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 25 février 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE