MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

24 NOVEMBRE 1997. - Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'organisation syndicale mentionnée ci-après est agréée au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi.

Les lettres A, B et C, indiquent respectivement : A : la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B : les services publics auprès desquels cette organisation syndicale est agréée;

C : les catégories de personnel des services publics visés sous B dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives.

A. Personeelsbelangen, avec siège Rode Loopstraat 61, bte 7, 2170 Antwerpen ( tél. 03/646 78 87);

B. Les administrations et organismes provinciaux et locaux dans la Région flamande;

C. Les membres du personnel des administrations et organismes provinciaux et locaux.

Bruxelles, le 24 novembre 1997.

Le Président du Comité des Services publics provinciaux et locaux, J. VANDE LANOTTE, Ministre de l'Intérieur