Etaamb.openjustice.be
Avis du 18 janvier 2006
publié le 02 février 2006

Modification de l'avis du 22 janvier 2004 relatif aux points de contact dans les provinces pour la notification. - Exécution de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2004 relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2006022090
pub.
02/02/2006
prom.
18/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode
^