SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

17 NOVEMBRE 2023. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « Norme relative à l'application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (révisée) en Belgique »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis, pour approbation, un projet de norme intitulée « Norme relative à l'application des normes internationales de gestion de qualité 1 et 2 (normes ISQM 1 et 2) et de la norme ISA 220 (révisée) en Belgique » au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après que le projet ait fait l'objet de deux consultations publiques.

Cette norme a pour objectif de permettre aux réviseurs d'entreprises de concevoir et de mettre en place un système de gestion de la qualité des missions révisorales en conformité avec les « International Standards on Quality Management » (normes ISQM 1 et ISQM 2) et la norme ISA 220 (révisée) qui ont été adoptées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et qui constituent un cadre de référence internationalement reconnu.

A cette fin, cette norme vise à rendre applicable en Belgique les norme ISQM 1 et ISQM 2 ainsi que la norme ISA 220 (révisée) à tous les réviseurs d'entreprises.

Il ressort par ailleurs de cette norme qu'à partir du moment où les normes ISQM 1 et ISQM 2 entrent respectivement en vigueur, la norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique sera abrogée et toute référence à la norme ISQC 1 dans une norme sera remplacée par les normes ISQM 1 et 2. Il ressort enfin de cette norme aussi que la version actuelle de la norme ISA 220 (« Gestion de la qualité d'un audit d'états financiers ») sera abrogée.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 6 février 2023 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 10 février 2023, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 17 novembre 2023.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE