SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

17 NOVEMBRE 2023. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « Norme relative à l'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour approbation, un projet de norme intitulée « Norme relative à l'application des normes ISAE 3000 (révisée) et 3400 en Belgique », après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme a pour objectif de permettre aux réviseurs d'entreprises qui se voient confier une mission réservée exclusivement par ou en vertu de la loi aux réviseurs d'entreprises, autre qu'un audit ou un examen limité d'informations financières historiques, d'avoir un cadre de référence adéquat et reconnu internationalement qui leur permettra d'émettre un rapport approprié lors de sa mission pour laquelle une norme spécifique belge prévoira l'application de la norme ISAE 3000 (révisée) ou ISAE 3400.

A cette fin, cette norme vise à rendre applicable en Belgique les normes ISAE 3000 (révisée) (« Missions d'assurance autres que les audits ou les examens limités d'informations financières historiques ») et ISAE 3400 (« Examen d'informations financières prévisionnelles »), qui ont été adoptées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).

Avant de pouvoir appliquer l'une ou l'autre de ces normes ISAE dans le cadre de missions légales, il conviendra qu'une norme spécifique belge prévoie l'application d'une norme ISAE dans le cadre de cette mission légale.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 31 mars 2023 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 19 avril 2023, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 17 novembre 2023.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE