SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

17 NOVEMBRE 2023. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « Norme relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA) 250 (révisée), 315 (révisée 2019) et 540 (révisée) en Belgique »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour approbation, un projet de norme intitulée « Norme relative à l'application des normes internationales d'audit (normes ISA) 250 (révisée), 315 (révisée 2019) et 540 (révisée) en Belgique », après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme vise à rendre applicable en Belgique les trois normes ISA suivantes telles qu'elles ont été révisées par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) : - Norme ISA 250 (révisée) (« Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers ») ; - Norme ISA 315 (révisée 2019) (« Indentification et évaluation des risques d'anomalies significatives ») ; - Norme ISA 540 (révisée) (« Audit des estimations comptables et des informations à fournir les concernant »).

Cette norme rend les trois normes ISA précitées applicables aux exercices ouverts le ou à partir du 15 décembre 2023.

Cette norme modifie également le terme « entités cotées » visé au § 5 de la « Norme (révisée en 2018) relative à l'application en Belgique des normes internationales d'audit (normes ISA) », laquelle a été modifiée en dernier lieu par la « Norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (normes ISA) applicables en Belgique ».

Cette norme abroge par ailleurs les normes actuellement applicables suivantes aux exercices qui commencent le ou à partir du 15 décembre 2023 : - Norme ISA 250 (« Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit d'états financiers ») ; - Norme ISA 315 (révisée) (« Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives par la connaissance de l'entité et de son environnement ») ; - Norme ISA 540 (« Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant »).

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 31 mars 2023 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 19 avril 2023, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 17 novembre 2023.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE