SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

17 JANVIER 2018. - Avis relatif à la transmission de données statistiques en matière de marchés publics dont le montant estimé est inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne

Conformément à l'article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et dans le cadre de l'obligation des Etats membres de transmettre à la Commission européenne des données statistiques portant sur les marchés publics, les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2018 au plus tard les neuf renseignements suivants : o le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2015 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2015 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2015 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2016 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2016 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2016 dont l'estimation est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de travaux attribués en 2017 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de fournitures attribués en 2017 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne; o le montant d'attribution total de tous les marchés de services attribués en 2017 dont l'estimation individuelle est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne.

Ne doivent pas être intégrés dans les montants d'attribution totaux susvisés les montants d'attribution relatifs à des marchés fondés sur un accord-cadre dont les estimations individuelles étaient inférieures aux seuils fixés pour la publication européenne lorsque l'estimation dudit accord-cadre était égale ou supérieure à ces mêmes seuils.

Pour de plus amples informations sur les seuils européens, il convient de se référer : - pour l'année 2015, à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité; - pour les années 2016 et 2017, à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Les renseignements doivent être envoyés au SPF Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique suivant : www.marchéspublics.belgique.be L'article 165 de la loi du 15 juin 2017 stipule que les informations auraient dû être transmises pour le 15 mars 2017 au plus tard. La Commission européenne a toutefois accordé un délai supplémentaire d'un an aux Etats membres, ce qui explique la date limite précitée du 15 mars 2018.

Bruxelles, le 17 janvier 2018.

Le Premier Ministre, Ch. MICHEL