publié le 05 septembre 2022
Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir. - Avis rectificatif
- source
- agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2022021098
- pub.
- 05/09/2022
- prom.
- 16/08/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
16 AOUT 2022. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant subdélégation de son pouvoir. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 205 du 19 août 2022, édition 1er, page 62986, il y a lieu de lire, dans le texte néerlandais de l'annexe 2, à la disposition sous 7° : « 7° De inontvangsterming van de aanvraag inzake interne overplaatsing. »