AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

15 DECEMBRE 2011. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2012 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 31 octobre 2011 de l'indice du mois d'octobre 2011, indexés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2012, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2011 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant.Cependant, pour l'annexe 1re, chapitre 4 les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2011 divisé par l'indice du mois d'octobre 2009) multiplié par le montant. 1° A l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 15 décembre 2011. La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE