MINISTERE DE L'INTERIEUR

14 NOVEMBRE 2000. - Avis à **** et ****. les **** relatif à la notification de la correspondance par la police communale dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

Dans le cadre de l'opération de régularisation, j'avais indiqué dans une circulaire du 6 janvier 2000 la mission assignée à la police communale en exécution de la loi de régularisation du 22 décembre 1999. Je souhaite rappeler en particulier le point ****, 5, de la circulaire précitée, relatif à la communication des avis négatifs délivrés suite à un dossier incomplet.La Commission de régularisation me signale de nombreux retards.

Lorsque la personne a introduit une demande de régularisation dont le dossier est incomplet, elle est avertie, en application de l'article 12 de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, de l'avis négatif décidé par le secrétariat.

Cette communication se fait par voie postale ordinaire et par intervention de la police communale du lieu de résidence de l'intéressé, en application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. A dater de l'intervention de la police communale, l'intéressé dispose de trois jours pour faire connaître au Ministre, par lettre recommandée, son point de vue sur l'avis négatif qui a été rendu.

Afin de pouvoir prendre une décision dans ces dossiers, il est indispensable que je sois mis au courant, par l'intermédiaire de la Commission de Régularisation (rue **** 80, à 1040 ****) de la notification ou de l'impossibilité de notifier, par exemple lorsque l'intéressé ne se trouve plus à son lieu de résidence, qu'il refuse d'ouvrir la porte, ...

L'avis de notification qui est renvoyé par la police communale doit indiquer si l'avis a pu être remis personnellement à l'intéressé, et sinon les raisons éventuelles de l'empêchement.

Puis-je vous demander, dès lors, de bien vouloir transmettre sans délai toute correspondance, en particulier celle relative à de dossiers incomplets, destinée à une personne ayant introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer et résidant dans votre commune, et de me mettre le plus rapidement possible au courant de la communication de cette correspondance.

****, le 14 novembre 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. **** .