SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 MARS 2020. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d'entreprises »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme intitulée « norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d'entreprises » a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme s'applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d'entreprises et exécutées en cette qualité.

Cette norme ne porte pas atteinte à la norme ou à la recommandation spécifique qui s'applique le cas échéant à ladite mission, pour autant que la norme ou recommandation spécifique comporte au moins toutes les exigences équivalentes à cette norme.

Cette norme spécifie les diligences applicables à toutes les missions, afin d'assurer un niveau de qualité élevé pour toutes les missions effectuées par un réviseur d'entreprises.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 29 novembre 2019 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 13 décembre 2019, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 13 mars 2020.

La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE