AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

13 DECEMBRE 2018. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2019 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 28 septembre 2018 de l'indice du mois de septembre 2018, indexés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2019, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2018 divisé par l'indice du mois de septembre 2017) multiplié par le montant. 1° A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 2017, les montants des rétributions ont été adaptés et fixés conformément à ce qui suit : A l'article 4, § 1er, il y a lieu de remplacer "quarante-cinq euros et cinquante cents" par "quarante-six euros et cinquante-sept cents". A l'article 4, § 2, il y a lieu de remplacer "vingt-sept euros et cinq cents" par "vingt-sept euros et soixante-neuf cents".

A l'article 4, § 3, il y a lieu de remplacer "dix-neuf euros et soixante-huit cents" par "vingt euros et quatorze cents".

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME