SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

10 MAI 2021. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis un projet de norme intitulée " norme relative aux missions des réviseurs d'entreprises agréés auprès des entités mutualistes », pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme vise à déterminer les diligences requises à l'égard des réviseurs d'entreprises agréés (i) dans le cadre de leur mission de contrôle des comptes annuels des entités mutualistes, (ii) dans le cadre de la mission visée à l'article 57 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (fonction de signalement) qui a été confiée aux réviseurs d'entreprises agréés dans le prolongement de leur mission de contrôle des comptes annuels, ainsi que (iii) dans le cadre de certaines autres missions confiées par l'Office de contrôle des mutualités (OCM) aux réviseurs d'entreprises agréés conformément à l'article 34, § 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer précitée.

Cette norme contient en annexe un certain nombre de modèles de rapports, qui doivent être établis par les réviseurs d'entreprises agréés, ainsi qu'un modèle de lettre de mission.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 29 janvier 2021 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 5 février 2021, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 10 mai 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE