SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

10 JUIN 2021. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme formation permanente »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis un projet de norme intitulée « norme formation permanente », pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

En application de l'article 27 de la loi précitée du 7 décembre 2016, les réviseurs d'entreprises doivent poursuivre de manière continue leur formation permanente afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leur sens éthique à un niveau suffisant. Cette norme vise à expliciter la portée des obligations en matière de formation permanente qui s'appliquent aux réviseurs d'entreprises.

Cette norme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, abroge à cette date la « norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la formation permanente » du 30 août 2007.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 29 janvier 2021 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 5 février 2021, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 10 juin 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE .