SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 SEPTEMBRE 2008. - Avis concernant l'approbation des normes en matière de contrôle de qualité des réviseurs d'entreprises

Conformément aux dispositions contenues dans l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par l'arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de normes en matière de contrôle de qualité a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Ces normes relatives au contrôle de qualité, adoptées le 11 avril 2008 par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, sont approuvées par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l'économie dans ses attributions. Elles sortent leur effet le jour de la publication de cet avis au Moniteur belge. Tenant compte de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2008 relatif à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (Journal officiel du 7 mai 2008) et d'autres règles éventuelles pouvant être publiées ultérieurement, les normes seront à nouveau évaluées au plus tard le 31 mars 2009 en vue d'effectuer les adaptations nécessaires.

Bruxelles, le 9 septembre 2008.

Le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE