SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

6 OCTOBRE 2017. - Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 2

Pour leur indexation, les vacations des experts chargés de l'estimation des animaux seront ajustées sur base des indices santé (IS) des mois de juillet 2016 et juillet 2017.

L'IS du mois de juillet 2016 équivalait à 125,52 et l'IS du mois de juillet 2017 est de 127,57.

Pour le calcul des vacations indexées, les montants actuels doivent être multipliés par l'IS du mois de juillet 2017 et ensuite divisés par l'IS du mois de juillet 2016.

A l'article 1er de l'arrête royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, le montant de 22,76 euros par demi-heure commencée est remplacé par le montant de 23,13 euros par demi-heure commencée.

Cette indexation est d'application à partir du 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 6 octobre 2017.

Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME