publié le 17 janvier 2011
Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2012
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003001
- pub.
- 17/01/2011
- prom.
- 06/01/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
6 JANVIER 2011. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2012
Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 3,425 p.c.
Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux de 3,425 p.c. est majoré d'un demi-point, soit à 3,925 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés.
Bruxelles, le 6 janvier 2011.
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS