publié le 27 juillet 2007
Décision du Président du Comité de direction portant délégation d'autoriser ou de refuser des cumuls et de rendre des avis en matière des conflits d'intérêts
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003389
- pub.
- 27/07/2007
- prom.
- 04/07/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUILLET 2007. - Décision du Président du Comité de direction portant délégation d'autoriser ou de refuser des cumuls et de rendre des avis en matière des conflits d'intérêts
Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 9 et 12, remplacés par l'arrêté royal du 14 juin 2007, Décide :
Article 1er.Délégation est donnée au Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au fonctionnaire de la classe A4 ou A5 qui a le Service Personnel dans ses attributions, pour autoriser ou refuser des cumuls et de rendre des avis en matière de conflits d'intérêts, sauf en ce qui concerne les titulaires des fonctions de management ou d'encadrement.
Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 juillet 2007.
Bruxelles, le 4 juillet 2007.
J. Cl. LAES