AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

3 DECEMBRE 2015. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2016 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 octobre 2015 de l'indice du mois d'octobre 2015, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2016, les montants sont adaptés selon la formule: (l'indice du mois d'octobre 2015 divisé par l'indice du mois d'octobre 2014) multiplié par le montant. A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions ont été adaptés et fixés conformément à ce qui suit: Au § 1er, il y a lieu de remplacer `' trente sept euros'' par `'trente sept euros et quarante sept cents''.

Au § 2, il y a lieu de remplacer `'vingt deux euros'' par `'vingt deux euros et vingt huit cents''.

Au § 3, il y a lieu de remplacer `' seize euros'' par `'seize euros et vingt cents'' Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS