Avenant nr. 15 à l'accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Accord d Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, tel que modifiée ultérieurement ;

Vu les avenants 1 à 14 à l'Accord de Coopération susmentionné qui ont étendu l'application dudit Accord jusqu'à l'année 2022 ;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10 bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012, n° 12 du 24 mars 2016, n° 13 du 20 juillet 2018 et n° 14 du 24 juin 2021 actualiser le programme de l'avenant n° 14 et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2023 et 2024, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ; Considérant la réunion du comité de coopération du 17 février 2023 ;

Considérant la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du 21 avril 2023 ;

Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 9 mars 2023 ;

L' ETAT FEDERAL, représenté par : Monsieur Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Madame Karine LALIEUX, Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Madame Hadja LABHIB, Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Madame Caroline GENNEZ, Ministre de la Coopération au développement et de la politique des Grandes villes, ET La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par : Monsieur Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, Madame Elke VAN DEN BRANDT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, Monsieur Alain MARON, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, Monsieur Sven GATZ, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, des Finances, du Budget et de la Fonction publique ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er.Le présent avenant nr. 15 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, dénommé Beliris, a pour objet de déterminer, pour les années 2023 et 2024, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2023 et 2024 est joint au présent avenant n° 15 que l'Etat fédéral met en oeuvre et en fait partie intégrante. Il représente un budget de 771.593.873,04 €.

Art. 3.L'absence d'avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31 décembre 2024 n'empêche pas la mise en oeuvre de ce programme budgétaire.

Art. 4.En fonction du planning budgétaire du projet 1.26 « Transports en commun de haute performance - section Gare du Nord-Bordet », dans la limite des investissements prévus dans les avenants à l'Accord de Coopération susmentionné, les budgets alloués par Beliris audit projet 1.26 peuvent être affectés à la modernisation du prémétro en métro, du métro ou à l'acquisition de matériel roulant. Dans ce contexte, le protocole du 27 septembre 2016 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du projet d'extension du réseau de transport de haute performance entre la Gare du Nord et Bordet sera évalué et renégocié en fonction des principes généraux définis dans ledit protocole, du calendrier de liquidation du projet de métro Gare du Nord-Bordet, de la répartition de l'impact du projet en matière de déficit SEC 2010 et de la volonté de diminuer l'encours reporté.

Ce protocole reprend l'engagement de la Région de Bruxelles-Capitale de financer sur ses fonds propres ou ceux de la STIB les études et les travaux du tronçon Gare du Nord - Bordet qui ne seront pas couverts par les budgets alloués par l'Accord de Coopération Beliris.

L'intervention de Beliris dans le financement des études et des travaux dudit projet se limite aux budgets annoncés dans les avenants 12 à 15, soit de 2015 à 2024, un maximum de 496,3 millions d'euros.

Art. 5.Sans préjudice des décisions consignées dans le procès-verbal du comité de coopération du 17 février 2023, les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008, n° 10 bis du 27 juillet 2011, n° 11 du 28 juin 2012, n° 12 du 24 mars 2016, n° 13 du 20 juillet 2018 et n° 14 du 24 juin 2021 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 9 mai 2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat Fédéral : Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LABHIB La Ministre de la Coopération au développement et de la politique des Grandes villes, C. GENNEZ Pour la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, des Finances, du Budget et de la Fonction publique, S. GATZ _______ Note Récapitulatif des annexes : Programme budgétaire des années 2023 et 2024.

Pour la consultation du tableau, voir image