publié le 21 février 2022
Avenant Y/2018sexies à la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs. - Avenant T/2018sexies à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 28 janvier 2022. - No Au Moniteur belge n° 37 du 7 février 2022, les corrections suivantes doivent être apportées : 1(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022030932
- pub.
- 21/02/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Avenant Y/2018sexies à la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs. - Avenant T/2018sexies à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 28 janvier 2022. - Notification point 8. - Erratum Au Moniteur belge n° 37 du 7 février 2022, les corrections suivantes doivent être apportées : 1° à la page 9300, dans le texte en néerlandais, il faut lire « Ministerraad van 28 januari 2022.» au lieu de « Ministerraad van 28 februari 2022. »