Avenant T/2018quater à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs Conseil des Ministres 28/08/2020 notification point 26 CONCERNE : Ministre des affaires sociales Approbation des conventions entre les orthopédistes et les organismes assureurs, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : (Troisième avenant) 2020A70720.024 NOTIFICATION La proposition, figurant au point 9 de la note du 20 août 2020, est approuvée.

Le secrétaire du Conseil, G. DUFFY Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Troisième avenant à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs Lors de la réunion de la Commission de convention entre les orthopédistes et les organismes assureurs du 3 décembre 2019, sous la présidence de Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur M. DAUBIE, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les organismes assureurs, et d'autre part, les organisations professionnelles des orthopédistes.

Article 1er.A l'article 3, de la convention nationale conclue entre les orthopédistes et les organismes assureurs le 5 décembre 2017 et modifiée les 4 décembre 2018 et 3 décembre 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots

"T = 1,732316 EUR

voor de verstrekkingen opgenomen onder prefab met persoonlijk aandeel, behalve de verstrekkingen 649434-649445, 645175-645186, 646973-646984, 646995-647006, 647592-647603, 646951-646962, 647555-647566, 645632-645643, 655690-655701, 647533-647544 en 647614-647625;"

« T = 1,732316 EUR

pour les prestations reprises sous préfab avec quote-part personnelle à l'exception des prestations 649434-649445, 645175-645186, 646973-646984, 646995-647006, 647592-647603, 646951-646962, 647555-647566, 645632-645643, 655690-655701, 647533-647544 et 647614-647625 ; »

sont remplacés par les mots

"T = 1,732316 EUR

voor de verstrekkingen opgenomen onder prefab met persoonlijk aandeel, behalve de verstrekkingen 649434-649445, 645175-645186, 646973-646984, 646995-647006, 647592-647603, 646951-646962, 647555-647566, 645632-645643, 655690-655701, 647533-647544, 647614-647625 en 697071- 697082;"

« T = 1,732316 EUR

pour les prestations reprises sous préfab avec quote-part personnelle à l'exception des prestations 649434-649445, 645175-645186, 646973-646984, 646995-647006, 647592-647603, 646951-646962, 647555-647566, 645632-645643, 655690-655701, 647533-647544, 647614-647625 et 697071- 697082 ; »

2° Après les mots

"T = 1,480484 EUR

voor de verstrekking 647614-647625;"

« T = 1,480484 EUR

pour la prestation 647614-647625 ; »

sont insérés les mots suivants :

"T = 1,207833 EUR

voor de verstrekking 697071- 697082;"

« T = 1,207833 EUR

pour la prestation 697071- 697082 ; »

Art. 2.L'article 4, 1°, de la même convention est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour la prestation 697071- 697082, aucun supplément ne peut être porté en compte au bénéficiaire. L'article 4, 2°, n'est pas d'application pour cette prestation. »

Art. 3.Cet avenant entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal modifiant la nomenclature des prothèses de membres inférieurs (prestations relatives au genou électronique) et la nomenclature des gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2019.

Voor de verzekeringsinstellingen,

Voor de beroepsorganisaties van de orthopedisten

Pour les organismes assureurs,

Pour les organisations professionnelles des orthopédistes,

DE KOEKELAERE K. NEELEN M. VAN IMSCHOOT M. WATTEYN G. WILGOS C. WILMET E. BERTEELE X. COENEN L. CUYT G. FESTRE P. VANDEVEN D. VERMEIREN P. DE KOEKELAERE K. NEELEN M. VAN IMSCHOOT M. WATTEYN G. WILGOS C. WILMET E. BERTEELE X. COENEN L. CUYT G. FESTRE P. VANDEVEN D. VERMEIREN P.