INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Avenant PSY/2019bis à la Convention nationale du 16 novembre 2018 entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 24 janvier 2020. - Notification point 14 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions avec les prestataires de soins et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Conventions nationales : établissements hospitaliers N° notification 2020A70720.004 NOTIFICATION Le Conseil approuve la convention.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les établissements et servicespsychiatriques et les organismes assureurs du 5 décembre 2019 organisée sous la présidence de M. D. CRABBE, conseiller général, délégué à cette fonction par M. Mickaël DAUBIE, fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Vu la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er.La deuxième phrase de l'article 6, § 2 de la convention nationale entre les établissements et services psychiatriques et les organismes assureurs du 16 novembre 2018 est remplacée par la phrase suivante : « De ce fait, le montant par journée d'entretien peut être facturé seulement pour le jour civil durant lequel le patient a séjourné à l'hôpital jusqu'à 6 h du matin. Un seul montant par journée d'entretien par hôpital peut être facturé par jour civil. »

Art. 2.A l'article 13 de la même convention nationale les modifications suivantes sont apportées : 1) le paragraphe 2 est remplacé comme suit : « Pour l'application du régime du tiers payant, les dispositions de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, et modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017 sont en vigueur. Les modalités de facturation et de paiement sont établies par le même arrêté royal. » 2) lLe paragraphe 5 est supprimé.

Art. 3.L'article premier de ce présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le deuxième article de ce présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2019.

Pour les associations des établissements hospitaliers : E. CEYSENS T. DELRUE F. IDE A. GOOSSENS G. KAESEMANS I. NOLIS C. ROSSINI M. TROCH Pour les organismes assureurs : Y. ADRIAENS L. DAUGINET F. DE WOLF B. LANDTMETERS M. LONA M. NEELEN J. VANDENBERGEN .