Avenant S/2018bis à la Convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 27 décembre 2018. - Notification point 28 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation des conventions entre les prestataires de soins et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Conventions nationales : - avec les hôpitaux, services psychiatriques, - avec les audiciens ; - avec les orthopédistes, - avec les bandagistes. 2018A71720.030 NOTIFICATION : Le Conseil approuve les conventions.

Institut national d'assurance maladie-invalidité Service des soins de santé PREMIER AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES AUDICIENS ET LES ORGANISMES ASSUREURS Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les audiciens et les organismes assureurs du 22 novembre 2018, sous la présidence de Madame N. DE RUDDER, attaché, déléguée à cette fin par Monsieur ALAIN GHILAIN, fonctionnaire dirigeant a.i., il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les organismes assureurs, et d'autre part, les organisations professionnelles des audiciens.

Article 1er.A la convention nationale conclue entre les audiciens et les organismes assureurs le 9 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : «

Art. 4.La valeur du facteur de multiplication S est fixé par : « - 2,838332 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de moins de 18 ans; - 1,838655 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires à partir de 18 ans et moins de 65 ans; - 1,746609 EUR pour les prestations destinées aux bénéficiaires de 65 ans et plus; - 1,746609 EUR pour les prestations relatives aux interventions forfaitaires de l'assurance.

Conformément à l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, la valeur du facteur de multiplication S peut être adaptée à partir du 1er janvier de chaque année à l'évolution de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er dudit arrêté royal, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente. Pour ce faire, la Commission de conventions constate qu'il existe une marge budgétaire suffisante par le même quorum de votes que celui qui est nécessaire à la conclusion d'une convention. »

Art. 2.Cet avenant entre en vigueur le même jour que l'Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui vise à améliorer le remboursement pour les appareils en conduction osseuse avec encrage osseux et à introduire le groupe des bénéficiaires à partir de 18 ans et moins de 65 ans.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Pour les organismes assureurs : CALLEBAUT D. DE KOEKELAERE K. NEELEN M. MAROY F. VAN WOENSEL R. VAN IMSCHOOT M. WATTEYN G. Pour les organisations professionnelles des audiciens : COULONVAL P. DEBRUYCKER F. HEYMANS M. JASPERS D. LAUREYNS M. VAN BEVER H. VERANNEMAN J.C.